Le droit sans fautes

Parlons droit et parlons juste ! Accusé ou prévenu ? Acquittement ou relaxe ? Article 49-3 ou 49, alinéa 3 ? Assassinat, homicide ou meurtre ? Caution ou cautionnaire ? Cession ou session ? Commune ou municipalité ? Conseil de l’Europe, Conseil de l’Union européenne ou Conseil européen ? Débiteuse ou débitrice ? Défendeur ou défenseur ? Délictuel ou délictueux ? Dommage ou préjudice ? Fond ou fond...