10 ans LInf Fribourg / 10 Jahre InfoG Freiburg

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Depuis le 1er janvier 2011, la loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) met en œuvre le principe de transparence dans le canton de Fribourg. Le présent ouvrage entend marquer le dixième anniversaire de son entrée en vigueur. Ce volume bilingue est divisé en trois parties. La première présente une brève genèse de la loi, la mise en œuvre pratique du principe de publicité et la jurispru...
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Depuis le 1er janvier 2011, la loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) met en œuvre le principe de transparence dans le canton de Fribourg. Le présent ouvrage entend marquer le dixième anniversaire de son entrée en vigueur. Ce volume bilingue est divisé en trois parties. La première présente une brève genèse de la loi, la mise en œuvre pratique du principe de publicité et la jurispru...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9783727251337
  • Publication Date: 21 Oct 2021
  • Publisher: Stampfli Verlag AG
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM