20 ans d'indemnisation des victimes d'infractions

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Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d''autres infractions (FGTI) remplit aujourd''hui trois missions : indemniser les victimes d''actes de terrorisme, les victimes d''infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l''indemnisation des victimes d''in...
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Créé en 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d''autres infractions (FGTI) remplit aujourd''hui trois missions : indemniser les victimes d''actes de terrorisme, les victimes d''infractions et aider les victimes à recouvrer les dommages et intérêts obtenus par décision de justice. Le 20 janvier 2012, le FGTI organisait un colloque sur l''indemnisation des victimes d''in...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336675862
  • Publication Date: 1 Oct 2013
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM