Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques

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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l''homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérog...
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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l''homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérog...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782336344560
  • Publication Date: 1 Apr 2014
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM