Annuaire de la Commission du Droit International 2015,

La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. L''Annuaire de la Commission du droit international est divisé en volumes: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis ...