Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République

Au cours de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l''objet d''une loi d''autorisation. Dans les années 1960, seulement 22% des lois votés par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l''approbation de tels engagements, alors que désormais 40% des lois visent un tel objectif. Par conséquent, le nombre de normes internationales intégrées au droit interne est co...