Associations et collectivités territoriales

Available
0
StarStarStarStarStar
0Reviews
Certaines associations ont développé leurs activités avec une réelle efficacité et sont devenues de véritables prestataires des collectivités. Ne convient-il pas de leur appliquer les procédures relatives aux délégations de services publics ou aux marchés publics ? Leur organisation étant parfois similaire à de véritables entreprises, ne sont-elles pas concernées par les droits de la concurrence e...
Read more
E-book
epub
Price
0.01 £
Certaines associations ont développé leurs activités avec une réelle efficacité et sont devenues de véritables prestataires des collectivités. Ne convient-il pas de leur appliquer les procédures relatives aux délégations de services publics ou aux marchés publics ? Leur organisation étant parfois similaire à de véritables entreprises, ne sont-elles pas concernées par les droits de la concurrence e...
Read more
Follow the Author

Options

  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336263519
  • Publication Date: 1 Jun 2009
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM