Cavaliers budgetaires comme source du droit des affaires en Algerie

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Le "e;cavalier budgetaire"e; est une technique tres compromettante qui permet d'introduire dans les lois de finances des dispositions legislatives qui n'y ont pas leur place.Cette pratique est tres dangereuse car elle pollue le climat des affaires par l'instabilite juridique qu'elle peut provoquer des lors que des dispositions de lois fondamentales sont abrogees ou amendees par le truchement de si...
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Le "e;cavalier budgetaire"e; est une technique tres compromettante qui permet d'introduire dans les lois de finances des dispositions legislatives qui n'y ont pas leur place.Cette pratique est tres dangereuse car elle pollue le climat des affaires par l'instabilite juridique qu'elle peut provoquer des lors que des dispositions de lois fondamentales sont abrogees ou amendees par le truchement de si...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9791037706706
  • Publication Date: 21 Feb 2020
  • Publisher: Le Lys Bleu Editions
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM