Code fiscal OHADA

Il est toujours difficile de convaincre sur la possibilité d''unifier, d''harmoniser ou de codifier les législations fiscales d''un groupement d''Etats souverains, même si ceux-ci appartiennent à une même union économique ou monétaire. Pour ce Code fiscal OHADA, la démarche a été particulière. Elle a consisté à assembler des textes des lois analogues dans chaque pays et à profondément analyser les...