Contrat et droit des collectivités territoriales

Le contrat est devenu l''outil privilégié de déclinaison des politiques publiques. Postulant un rapport d''égalité entre les cocontractants, il est utilisé afin de mettre en œuvre les politiques définies au niveau local. L''acte contractuel est également le support du partenariat qui s''est noué entre l''Etat et le niveau local ainsi que pour la coopération entre collectivités territoriales. Au fi...