Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

La pénalisation du droit fiscal est un phénomène au cœur du renouveau conceptuel de la notion de sanction fiscale et de la transformation de son régime juridique. L''assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales est le fruit d''un long processus dans lequel interviennent la Cour européenne des droits de l''homme, la Cour de justice de l''Union européenne, le Conseil constitutionnel, le...