credit-bail et droit du financement prospectives d'acte uniforme ohada et de fiscalite

L'OHADA n'organise pas de corps des regles specifiques au credit-bail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prevoit de l'enregistrer au registre du commerce et du credit mobilier. Au Cameroun (2010), au Senegal (2011), au Burkina Faso (2017) et en RD Congo (2017), les parlements nationaux ont pris le relais legislatif sur la question. Toutefois, les contrats de credit-bail...