
De l'Etat légal à l'Etat vassal
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Une question s’impose dans le débat politique : qui fait la loi ? Autrement dit : qui a le dernier mot ? La loi qui était dans la tradition française l’expression ultime de la souveraineté populaire exercée par le Parlement, ne répond plus à cette simple définition.Aujourd’hui les sources de la loi sont multiples : traité de l’Union européenne et législation dérivée, Convention européenne de sauve...
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Une question s’impose dans le débat politique : qui fait la loi ? Autrement dit : qui a le dernier mot ? La loi qui était dans la tradition française l’expression ultime de la souveraineté populaire exercée par le Parlement, ne répond plus à cette simple définition.Aujourd’hui les sources de la loi sont multiples : traité de l’Union européenne et législation dérivée, Convention européenne de sauve...
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