
Développements récents en droit pénal de l'entreprise IV
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Le droit pénal de l''entreprise a donné lieu en 2022 à plusieurs jurisprudences importantes, dont certains arrêts de principe du Tribunal fédéral, portant sur des questions d''actualité, notamment en matière de blanchiment d''argent et de corruption d''agents publics. Mais l''année 2022 a également été marquée par l''aboutissement ou l''initiation d''importantes modifications législatives. Un doma...
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Le droit pénal de l''entreprise a donné lieu en 2022 à plusieurs jurisprudences importantes, dont certains arrêts de principe du Tribunal fédéral, portant sur des questions d''actualité, notamment en matière de blanchiment d''argent et de corruption d''agents publics. Mais l''année 2022 a également été marquée par l''aboutissement ou l''initiation d''importantes modifications législatives. Un doma...
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