Domaine public et entreprises privées

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On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l''inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c''est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d''une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l''off...
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On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l''inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c''est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d''une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l''off...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296331365
  • Publication Date: 1 Sept 2003
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM