
Droit de l'OHADA : prévenir les difficultés des entreprises
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Pour lutter efficacement contre les défaillances d''entreprises, le législateur africain a élaboré l''Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d''apurement du passif, guidé par deux objectifs : mettre en place des règles qui permettent de détecter précocement les difficultés des entreprises et créer les mécanismes de la restructuration de ces difficultés.
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Pour lutter efficacement contre les défaillances d''entreprises, le législateur africain a élaboré l''Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d''apurement du passif, guidé par deux objectifs : mettre en place des règles qui permettent de détecter précocement les difficultés des entreprises et créer les mécanismes de la restructuration de ces difficultés.
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