Droit des marchés publics

Les « marchés publics » désignent les acquisitions – travaux, fournitures ou services – auxquelles procède l''État par contrat. Sous l''impulsion du droit international, la Suisse a adopté une première législation de droit public qui a régi cette matière dès 1996. Le droit des marchés publics fait aujourd''hui peau neuve, en prenant notamment en compte le développement durable : au niveau internat...