Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

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Le droit français de l''hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d''être commises à l''encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l''hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées ...
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Le droit français de l''hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d''être commises à l''encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l''hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées ...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336261027
  • Publication Date: 1 May 2009
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM