Essai sur la loi du pays calédonienne

Alors que la dualité de la source législative n''est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l''article 77 de la Constitution permet l''octroi d''un pouvoir législatif à l''assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux v...