Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA

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La saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement de la procédure à la vente de l''immeuble, jusqu''au versement du prix. Il allie la compréhension des textes à la pratique judiciaire et scrute les multiples incidents qui jalonnent cette procédure. Puisant dans la jurisprudence de la Cour comm...
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La saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement de la procédure à la vente de l''immeuble, jusqu''au versement du prix. Il allie la compréhension des textes à la pratique judiciaire et scrute les multiples incidents qui jalonnent cette procédure. Puisant dans la jurisprudence de la Cour comm...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782140287039
  • Publication Date: 30 Sept 2022
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM