Justice constitutionnelle et subsidiarité

La précision des critères d''application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par l''Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect du principe selon lequel l''UE, lorsqu''elle intervient dans une compétence partagée avec les Etats-membres, doit établir la plus-value d''une action à son niveau pour atteindre l''objectif visé. L''étude de la jurisprudence de la...