Justice et équité dans la division des personnes juridiques publiques

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Les personnes juridiques publiques, dans l''église catholique peuvent acquérir des biens. En cas de division, les biens doivent être partagés de façon juste et équitable entre les parties. Comment procéder concrètement à cela ? Puisqu''il n''y a pas encore de document public officiel qui nous l''indique, nous voulons donner ici une contribution à la réflexion pour une proposition de procédure à p...
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Les personnes juridiques publiques, dans l''église catholique peuvent acquérir des biens. En cas de division, les biens doivent être partagés de façon juste et équitable entre les parties. Comment procéder concrètement à cela ? Puisqu''il n''y a pas encore de document public officiel qui nous l''indique, nous voulons donner ici une contribution à la réflexion pour une proposition de procédure à p...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782140086243
  • Publication Date: 6 Apr 2018
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM