L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d''élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s''inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d''apporter la sécurité juridique en assurant l''efficac...