L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français

Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l''homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L''influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l''origine de modifications ponctuelles favora...