L'effacement des dettes

Initialement cantonné au droit du surendettement des particuliers, l''effacement des dettes imprègne aussi très largement, aujourd''hui, le droit des entreprises en difficulté. Instrument au service du rebond du débiteur, l''effacement des dettes s''observe en effet dans le rétablissement professionnel, dans les procédures liquidatives et dans les cessions d''entreprise. En raison de la directive ...