L'exécution des mesures à titre provisoire rendues par un tribunal arbitral situé à l'étranger

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L''exécution des mesures à titre provisoire en dehors du siège de l''arbitrage est un domaine où l''efficacité de la procédure arbitrale est mise à l''épreuve. Quand les parties vont faire exécuter la mesure hors de la juridiction du siège de l''arbitrage, soit la loi nationale ne prévoit pas de stipulations spécifiques sur son exécution, soit elle les limite aux arbitrages étant de son ressort. C...
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L''exécution des mesures à titre provisoire en dehors du siège de l''arbitrage est un domaine où l''efficacité de la procédure arbitrale est mise à l''épreuve. Quand les parties vont faire exécuter la mesure hors de la juridiction du siège de l''arbitrage, soit la loi nationale ne prévoit pas de stipulations spécifiques sur son exécution, soit elle les limite aux arbitrages étant de son ressort. C...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782140206894
  • Publication Date: 25 Nov 2022
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM