L'expropriation pour cause d'utilié publique

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Les besoins importants de terrains pour la construction d''ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d''aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d''atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme...
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Les besoins importants de terrains pour la construction d''ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d''aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d''atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296336582
  • Publication Date: 1 Oct 2003
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM