L'impartialité du ministère public

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Selon l''art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l''action publique dans le respect du principe d''impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l''impartialité restait le plus souvent traitée sous l''angle de l''indépendance. Le parquet doit-...
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Selon l''art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l''action publique dans le respect du principe d''impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l''impartialité restait le plus souvent traitée sous l''angle de l''indépendance. Le parquet doit-...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336839882
  • Publication Date: 27 Apr 2018
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM