L'incessibilité du bail rural

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Le droit au bail rural est-il pourvu d''une valeur patrimoniale ? Au principe d''incessibilité du bail rural s''attachent des exceptions qui permettent de lever partiellement le voile sur le caractère patrimonial de ce contrat. L''opposition vient de ce qu''à la cessibilité est attachée la valeur patrimoniale, alors que l''incessibilité se réclame de considérations liées au caractère personnel du ...
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Le droit au bail rural est-il pourvu d''une valeur patrimoniale ? Au principe d''incessibilité du bail rural s''attachent des exceptions qui permettent de lever partiellement le voile sur le caractère patrimonial de ce contrat. L''opposition vient de ce qu''à la cessibilité est attachée la valeur patrimoniale, alors que l''incessibilité se réclame de considérations liées au caractère personnel du ...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296327245
  • Publication Date: 1 Jul 2003
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM