L'inexistence en droit administratif

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L''inexistence est principalement connue des juriste en tant que théorie sanctionnatrice des actes administratifs unilatéraux. Or le concept d''inexistence s''applique tant aux contrats administratifs qu''aux décisions de justice et révèle le paradoxe d''être utilisé par le juge administratif dans un souci d''équité, alors qu''il est souvent décrit comme une mise en danger de la sécurité juridique...
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L''inexistence est principalement connue des juriste en tant que théorie sanctionnatrice des actes administratifs unilatéraux. Or le concept d''inexistence s''applique tant aux contrats administratifs qu''aux décisions de justice et révèle le paradoxe d''être utilisé par le juge administratif dans un souci d''équité, alors qu''il est souvent décrit comme une mise en danger de la sécurité juridique...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296433854
  • Publication Date: 1 Nov 2010
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM