
L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques
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L''article 15 de la Déclaration des Droits de l''Homme et du Citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » semble parfois être « l''oublié de la déclaration ». Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait un droit invocable en Question prioritaire de constitutionnalité, il reste difficile d''en définir les obligations. La comparai...
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L''article 15 de la Déclaration des Droits de l''Homme et du Citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » semble parfois être « l''oublié de la déclaration ». Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait un droit invocable en Question prioritaire de constitutionnalité, il reste difficile d''en définir les obligations. La comparai...
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