La composition pénale

De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d''évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l''exécution d''une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux judiciaires, tout en recherchant l''adhésion de l''auteur de l''infraction à la sanction. Cette é...