La conclusion des contrats électroniques

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Les contrats électroniques se distinguent des contrats formés entre parties présentes ou conclus par les moyens traditionnels de communication à distance. Ces caractéristiques donnent lieu à un mode technique particulier de conclusion des contrats, régi par des règles juridiques qui constituent ce qu''on appelle le "droit spécial des contrats électroniques". L''ouvrage montre que ce droit spécial ...
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Les contrats électroniques se distinguent des contrats formés entre parties présentes ou conclus par les moyens traditionnels de communication à distance. Ces caractéristiques donnent lieu à un mode technique particulier de conclusion des contrats, régi par des règles juridiques qui constituent ce qu''on appelle le "droit spécial des contrats électroniques". L''ouvrage montre que ce droit spécial ...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296536661
  • Publication Date: 1 May 2013
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM