La concurrence des recours en contentieux administratif

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La liberté pour les justiciables de faire trancher un litige qui les oppose à l''Administration dépend des règles de compétence, de recevabilité, mais aussi de la volonté pour le juge de limiter leur possibilité d''exercer plusieurs recours juridictionnels. À cette fin, le Conseil d''État a créé une cause d''irrecevabilité, essentiellement appréhendée par l''exception de recours parallèle. Pour au...
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La liberté pour les justiciables de faire trancher un litige qui les oppose à l''Administration dépend des règles de compétence, de recevabilité, mais aussi de la volonté pour le juge de limiter leur possibilité d''exercer plusieurs recours juridictionnels. À cette fin, le Conseil d''État a créé une cause d''irrecevabilité, essentiellement appréhendée par l''exception de recours parallèle. Pour au...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336948584
  • Publication Date: 8 Dec 2021
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM