La concurrence fiscale dommageable

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La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l''Union européenne en 1996 et par l''OCDE en 1998. L''OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d''actions coercitives à leur encontre (lutte contre l''évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l''Uni...
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La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l''Union européenne en 1996 et par l''OCDE en 1998. L''OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d''actions coercitives à leur encontre (lutte contre l''évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l''Uni...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296242722
  • Publication Date: 1 Nov 2009
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM