
La contractualisation de l'action publique locale
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Facultative ou obligatoire la contractualisation revêt de multiples facettes. Lorsqu''elles s''engagent par voie de contrats ou de conventions, les collectivités territoriales agissent-elles librement ou ne sont-elles pas plutôt sous contrainte ? La contractualisation ne favorise-t-elle pas la tutelle d''une collectivité sur une autre ? La contractualisation contribue-t-elle à l''efficacité de l''...
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Facultative ou obligatoire la contractualisation revêt de multiples facettes. Lorsqu''elles s''engagent par voie de contrats ou de conventions, les collectivités territoriales agissent-elles librement ou ne sont-elles pas plutôt sous contrainte ? La contractualisation ne favorise-t-elle pas la tutelle d''une collectivité sur une autre ? La contractualisation contribue-t-elle à l''efficacité de l''...
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