La Détermination de la personne morale pénalement responsable

L''instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l''une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d''y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle...