La distribution sur internet

La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux s''est posée avec une particulière acuité à l''approche de l''échéance, en mai 2022, du règlement d''exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices l''accompagnant. La présente étude formule des propositions d''évolution de ces textes ainsi que de la Communication sur le...