LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l''administration fiscale ne disposait jusqu''à une date récente d''aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d''être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d''une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels...