La juridiction compétente, statuant à bref délai dans l'espace OHADA

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A la faveur des réformes intervenues les 15 décembre 2010 et 30 janvier 2014, la « juridiction compétente, statuant à bref délai » est devenue omniprésente dans le langage uniforme de l''OHADA. Dans cet ouvrage, l''auteur s''emploie à décrypter cette formule standard à la lumière du droit uniforme, des législations des Etats membres de l''OHADA (Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d''Ivoire, Mali,...
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A la faveur des réformes intervenues les 15 décembre 2010 et 30 janvier 2014, la « juridiction compétente, statuant à bref délai » est devenue omniprésente dans le langage uniforme de l''OHADA. Dans cet ouvrage, l''auteur s''emploie à décrypter cette formule standard à la lumière du droit uniforme, des législations des Etats membres de l''OHADA (Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d''Ivoire, Mali,...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782140175510
  • Publication Date: 1 Apr 2021
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM