La médiation pénale

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La médiation pénale permet d''apporter une réponse judiciaire globale face à la petite et moyenne délinquance sans déclencher le processus pénal classique grâce à la proposition, par le procureur, d''une solution transactionnelle entre l''auteur des faits et sa victime. Elle offre ainsi une réponse rapide et pertinente. Cet ouvrage, à jour des dernières évolutions apportées par la loi du 9 mars 20...
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La médiation pénale permet d''apporter une réponse judiciaire globale face à la petite et moyenne délinquance sans déclencher le processus pénal classique grâce à la proposition, par le procureur, d''une solution transactionnelle entre l''auteur des faits et sa victime. Elle offre ainsi une réponse rapide et pertinente. Cet ouvrage, à jour des dernières évolutions apportées par la loi du 9 mars 20...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296372269
  • Publication Date: 1 Sept 2004
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM