La mise en A uvre de la Convention anti-corruption de l'OCDE : Rapport sur la France 2003

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Ce rapport passe en revue les dispositions legales et les institutions en place en France pour lutter contre la corruption d'agents publics etrangers, et evalue leur efficacite. Il examine les mecanismes introduits dans les secteurs public et prive pour prevenir et detecter les actes de corruption d'agents publics etrangers. Il examine egalement l'efficacite des mecanismes d'enquete et de poursuit...
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Ce rapport passe en revue les dispositions legales et les institutions en place en France pour lutter contre la corruption d'agents publics etrangers, et evalue leur efficacite. Il examine les mecanismes introduits dans les secteurs public et prive pour prevenir et detecter les actes de corruption d'agents publics etrangers. Il examine egalement l'efficacite des mecanismes d'enquete et de poursuit...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9789264017641
  • Publication Date: 27 Sept 2005
  • Publisher: OECD Publishing
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM