LA NOTION DE TRANSPARENCE DANS LE DROIT DE LA CONCURRENCE

En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les rédacteurs de l''ordonnance du 1er décembre 1986 ont organisé une véritable " procédure " de formation et de négociation des contrats entre professionnels. Sa raison d''être est de résoudre le paradoxe fondamental de l''ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur esse...