La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse

Avec un rang intermédiaire entre le droit et le fait, omniprésente dans la réalité mais peu étudiée en doctrine, la pratique administrative occupe une place à part dans l''ordre juridique.La présente étude en propose une analyse systématique. Elle aborde d''une manière approfondie la position de la pratique dans la théorie des sources du droit, son fonctionnement dans l''ordre juridique (notion et...