
La prise en compte de la dignité humaine dans l'enquête préliminaire
Available
Avec l''adoption de la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant sur le Code de procédure pénale, le législateur a intégré les normes du droit international des droits de l''homme dans la procédure pénale camerounaise, notamment dans les dispositions relatives à l''enquête préliminaire. Cette modernisation de l''enquête préliminaire est d''une effectivité relative, soit parce qu''elle n''est pas ...
Read more
E-book
epub
Price
0.01 £
Avec l''adoption de la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant sur le Code de procédure pénale, le législateur a intégré les normes du droit international des droits de l''homme dans la procédure pénale camerounaise, notamment dans les dispositions relatives à l''enquête préliminaire. Cette modernisation de l''enquête préliminaire est d''une effectivité relative, soit parce qu''elle n''est pas ...
Read more
Follow the Author