La procédure d'asile au Tchad

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Le Tchad, à l''instar des autres pays, a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs à l''asile, mais c''est au 31 décembre 2020 que la loi sur l''asile a été promulguée. Cette loi marque un tournant majeur dans l''histoire du droit d''asile tchadien ; elle renforce le cadre juridique et institutionnel de la procédure d''asile. Malgré la promulgation de cette loi, il y a encor...
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Le Tchad, à l''instar des autres pays, a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs à l''asile, mais c''est au 31 décembre 2020 que la loi sur l''asile a été promulguée. Cette loi marque un tournant majeur dans l''histoire du droit d''asile tchadien ; elle renforce le cadre juridique et institutionnel de la procédure d''asile. Malgré la promulgation de cette loi, il y a encor...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782140199530
  • Publication Date: 24 Dec 2021
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM