La profession d'huissier de justice au Congo

Available
0
StarStarStarStarStar
0Reviews
L''Huissier de Justice est un officier public, ministériel et auxiliaire de Justice. Ce professionnel du droit joue un rôle important dans le fonctionnement de l''institution judiciaire au Congo. Sa mission essentielle est de signifier les actes de procédure, d''exécuter les décisions de justice et de procéder aux constatations matérielles.
product_type_E-book
pdf
Price
0.01 £
L''Huissier de Justice est un officier public, ministériel et auxiliaire de Justice. Ce professionnel du droit joue un rôle important dans le fonctionnement de l''institution judiciaire au Congo. Sa mission essentielle est de signifier les actes de procédure, d''exécuter les décisions de justice et de procéder aux constatations matérielles.
Follow the Author

Options

  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296205161
  • Publication Date: 1 Sept 2008
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM