La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

Les signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d''exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d''assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être l''objet. Mais l''efficacité de la protection est toute relative. La protection contre les atteintes aux signes distinctifs exige ...