La protection du locataire-gérant en droit OHADA

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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d''apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d''autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais celles-ci restent insuffisantes.
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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d''apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d''autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais celles-ci restent insuffisantes.
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782140126284
  • Publication Date: 8 Jul 2019
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM