La protection du tresor dans les procedures collectives

La protection du Tresor dans les systemes des procedures collectives marocain et OHADA est respectivement encadree par la loi n(deg) 73-17 et l'AUPC. Si la formulation des textes de lois precites est ideale, la pratique est autre. Cette plongee au c ur de la condition du Tresor dans ce cadre permet de confirmer le constat a l'origine de cette etude, a savoir d'une protection defectueuse. Le bilan ...